Version applicable à compter de sa date de publication sur le site. Dernière mise à jour : 17.08.2026. Document destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B).

Sommaire

• 1. Champ d'application (B2B)
• 2. Définitions
• 3. Nature juridique — pas un bail
• 4. Interdiction de domiciliation
• 5. Offres, prestations et tarifs
• 6. Réservation et confirmation
• 7. Annulation, modification, absence
• 8. Abonnements — durée et résiliation
• 9. Conditions d'accès aux locaux
• 10. Règlement intérieur
• 11. Règles de vie en espace partagé
• 12. Respect des lieux et du matériel
• 13. Assurances
• 14. Biens personnels — absence de garde
• 15. Internet et systèmes d'information
• 16. Confidentialité en espace partagé
• 17. Prix, facturation et paiement
• 18. Responsabilité
• 19. Force majeure
• 20. Suspension et exclusion
• 21. Données personnelles (RGPD)
• 22. Image et références commerciales
• 23. Modification des CGV
• 24. Droit applicable et litiges

1. Champ d'application (B2B)

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées sous la marque Coworking Porte des Pyrénées par Croc'doo — Succursale française de XVLC Consulting (ci-après « la Société ») : mise à disposition de postes de travail en open space, de bureaux dédiés, de salles de réunion et de formation, ainsi que des services associés.

Ces prestations sont exclusivement réservées à une clientèle professionnelle : travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales, sociétés, associations, organismes de formation, administrations et établissements publics, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »).

En réservant, le Client déclare et garantit agir à titre professionnel et non en qualité de consommateur au sens du code de la consommation. Il communique à cet effet sa dénomination sociale et son numéro SIRET (ou identifiant équivalent). La Société se réserve le droit de refuser toute réservation ne remplissant pas cette condition.

Toute réservation, souscription d'abonnement, acceptation de devis ou accès aux locaux emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV ainsi qu'au Règlement intérieur de l'Espace, qui en fait partie intégrante. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, bons de commande), sauf conditions particulières acceptées par écrit par la Société.

2. Définitions

• L'Espace : les locaux exploités par la Société au 6, Esplanade du Muretain à Muret (31600), comprenant l'open space, les bureaux, la salle de réunion / formation, l'espace pause et les parties communes.
• Poste de coworking : un poste de travail meublé en open space, non attribué, réservé à l'heure, à la demi-journée, à la journée ou par formule.
• Bureau dédié : un poste de travail attribué nominativement au Client dans le cadre d'un abonnement mensuel.
• Salle : la salle de réunion / formation équipée, réservée à l'heure, à la demi-journée ou à la journée.
• Utilisateur : toute personne physique désignée par le Client et autorisée à accéder à l'Espace (dirigeant, salarié, collaborateur, stagiaire).
• Invité : tout tiers reçu ponctuellement par le Client dans l'Espace (client, prestataire, participant à une réunion ou à une formation).
• Réservation : toute commande de prestation confirmée par la Société.
• Règlement intérieur : le document affiché dans l'Espace et publié sur le site, précisant les règles pratiques d'usage des lieux.

3. Nature juridique du contrat — mise à disposition, pas un bail

3.1 Qualification

Les prestations consistent en une mise à disposition temporaire et non exclusive d'espaces de travail meublés et équipés, assortie de services (accueil, connexion internet, mobilier, énergie, entretien, boissons chaudes, parking, équipements audiovisuels). Elles constituent un contrat de prestation de services et non une location de locaux.

3.2 Exclusions expresses

Les parties conviennent expressément que le contrat n'est soumis ni au statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du code de commerce), ni au régime du bail professionnel (article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), ni au régime des baux d'habitation ou meublés. En conséquence, le Client ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement, d'aucune propriété commerciale, d'aucun droit au maintien dans les lieux ni d'aucune indemnité d'éviction.

3.3 Absence de jouissance exclusive

Le Client ne dispose d'aucune jouissance exclusive ni privative des locaux. La Société conserve à tout moment la maîtrise, le contrôle et l'accès de l'Espace, notamment pour les besoins de l'entretien, du ménage, de la maintenance, de la sécurité et des visites. Elle se réserve le droit de modifier l'affectation des espaces et de réattribuer un poste, sous réserve de fournir une prestation équivalente.

3.4 Caractère personnel

Les prestations sont conclues intuitu personae. Le Client ne peut ni céder, ni transférer, ni sous-louer, ni prêter, ni mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de son droit d'accès ou de sa réservation, sans l'accord écrit préalable de la Société.

4. Interdiction formelle de domiciliation

4.1 Portée de l'interdiction

Le Client s'interdit formellement d'utiliser l'adresse de l'Espace, sous quelque forme que ce soit, pour :

• y fixer le siège social, un établissement principal ou secondaire, un établissement inscrit ou une succursale ;
• procéder à toute déclaration ou immatriculation auprès du greffe, du RCS, du RNE, du répertoire des métiers, de l'INSEE, de l'administration fiscale, de l'URSSAF ou de tout organisme social ou professionnel ;
• faire figurer cette adresse comme adresse d'établissement ou de correspondance sur ses statuts, ses factures, ses devis, ses contrats, ses documents commerciaux, ses mentions légales, son site internet, ses profils professionnels, ses annuaires ou ses fiches d'établissement en ligne ;
• y faire adresser son courrier professionnel, ses envois recommandés, ses notifications administratives ou judiciaires.

4.2 Courrier et livraisons

La Société n'assure aucun service de réception, de tri, de garde, de réexpédition ou de numérisation du courrier. Tout courrier ou colis adressé au nom du Client sera refusé ou retourné à l'expéditeur, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée. Les livraisons ponctuelles ne sont tolérées que si le Client est présent dans les locaux pour les réceptionner personnellement.

4.3 Sanction

Tout manquement au présent article constitue un manquement grave. La Société mettra le Client en demeure de régulariser sa situation et de faire radier l'adresse dans un délai de 8 jours. À défaut, le contrat sera résilié de plein droit, sans remboursement des sommes versées, et le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 500 € HT, sans préjudice du remboursement des frais engagés par la Société et de tous dommages et intérêts complémentaires.

Une offre de domiciliation distincte pourra être proposée ultérieurement, sous réserve de l'obtention de l'agrément préfectoral et de la signature d'un contrat spécifique.

5. Offres, prestations et tarifs

5.1 Formules

Formule	Description	Tarif d'entrée (HT)
Salle de réunion / formation	Salle équipée (écran connecté, équipement visioconférence), à l'heure, à la demi-journée ou à la journée, dans la limite de la capacité d'accueil affichée	à partir de 15 € / heure
Poste de coworking	Poste en open space, à la journée ou par formule d'abonnement	à partir de 40 € / jour
Bureau dédié	Poste attribué nominativement, abonnement mensuel, accès à l'ensemble des commodités	250 € / mois

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation, ou ceux figurant au devis ou au contrat signé. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date de publication) s'ajoute de plein droit. D'autres formules (demi-journée, carnets, forfaits hebdomadaires, tarifs événementiels) peuvent être proposées selon la grille en vigueur.

5.2 Prestations incluses

Sauf mention contraire : mobilier de travail, connexion internet fibre par wifi, électricité, chauffage et climatisation, éclairage, boissons chaudes et eau, accès à l'espace pause, entretien des parties communes, stationnement gratuit sur place selon disponibilité.

5.3 Prestations non incluses

Notamment : impressions, reprographie et consommables, prestations de restauration ou de traiteur, matériel spécifique loué, aménagements particuliers, accès en dehors des horaires d'ouverture, assistance technique dédiée, prestations de conseil ou de formation Odoo assurées par Croc'doo (soumises à leurs propres conditions). Ces prestations font l'objet d'une facturation complémentaire sur devis.

5.4 Évolution des tarifs

La Société peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux réservations postérieures à leur publication. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis d'un mois ; le Client peut alors résilier sans frais avant sa prise d'effet.

6. Réservation et confirmation

Les réservations s'effectuent via le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone. Elles sont fermes et définitives à compter de la confirmation écrite adressée par la Société, et le cas échéant du paiement ou de l'empreinte bancaire demandés.

Toute réservation est soumise à disponibilité. La Société peut exiger un prépaiement intégral pour les réservations ponctuelles, les premières réservations et les locations de salle.

Le Client indique le nombre exact d'utilisateurs. La capacité d'accueil affichée de chaque espace ne peut être dépassée, pour des raisons de sécurité ; la Société pourra refuser l'accès aux personnes excédentaires ou facturer les postes supplémentaires occupés.

La Société se réserve la faculté, en cas de nécessité technique ou d'organisation, de proposer un espace équivalent à celui réservé, sans que cela ouvre droit à indemnité.

7. Annulation, modification et absence

Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit (e-mail), la date de réception par la Société faisant foi.

Prestation	Annulation gratuite	Annulation tardive	Absence (no-show)
Salle de réunion / formation	jusqu'à 48 h avant le début	entre 48 h et 24 h : 50 % du prix dû	moins de 24 h ou absence : 100 % dû
Poste de coworking / bureau à la journée	jusqu'à 24 h avant le début	moins de 24 h ou absence : 100 % dû

• Report. Dans le respect des mêmes délais et sous réserve de disponibilité, un report gratuit peut être accordé, à utiliser dans les trois mois.
• Retard et départ anticipé. La prestation reste due en totalité ; aucune remise n'est accordée pour une occupation inférieure à la durée réservée. La Société peut réattribuer un espace non occupé au-delà de 30 minutes après l'heure de début, la prestation demeurant due.
• Carnets et forfaits. Les carnets et forfaits prépayés ne sont ni remboursables ni échangeables, sont nominatifs et non cessibles sauf accord écrit, et sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat.
• Annulation par la Société. En cas d'indisponibilité, d'incident technique ou de force majeure, la Société proposera un espace équivalent, un report, ou remboursera intégralement les sommes versées au titre de la réservation annulée, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
• Réservations non utilisées. Les réservations de confort répétées et non honorées pourront être facturées et donner lieu à une limitation du droit de réservation.

8. Abonnements — durée, reconduction et résiliation

Les abonnements (bureau dédié, formules mensuelles) sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

La résiliation s'effectue par écrit (e-mail ou lettre recommandée) moyennant un préavis de 30 jours avant l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de départ anticipé en cours de période.

La Société peut demander un dépôt de garantie équivalent à un mois d'abonnement, non productif d'intérêts, restitué dans les 30 jours suivant la fin du contrat, déduction faite des sommes restant dues et du coût des éventuelles dégradations.

À la fin du contrat, le Client restitue son badge ou moyen d'accès, libère son poste et emporte l'intégralité de ses effets. Les biens laissés sur place au-delà de 15 jours après une mise en demeure restée sans effet pourront être évacués aux frais du Client.

9. Conditions d'accès aux locaux

9.1 Horaires

L'Espace est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h, hors jours fériés et périodes de fermeture annoncées sur le site ou par e-mail. Un accès étendu ou en dehors de ces plages peut être consenti selon la formule souscrite et fait l'objet d'un accord écrit préalable.

9.2 Moyens d'accès

Les badges, codes, clés ou moyens d'accès remis au Client sont strictement personnels, nominatifs et incessibles. Il est interdit de les prêter, de les dupliquer ou d'en communiquer les codes. Toute perte ou vol doit être signalé immédiatement à la Société ; le remplacement est facturé au tarif en vigueur. Le Client est responsable de tout accès effectué au moyen de ses identifiants.

9.3 Utilisateurs et invités

Le nombre d'utilisateurs autorisés correspond au nombre de postes réservés ; tout utilisateur supplémentaire donne lieu à facturation. Les invités doivent être annoncés à l'avance, accueillis et accompagnés en permanence par le Client, qui demeure entièrement responsable de leur comportement, de leur sécurité et des dommages qu'ils pourraient causer. Le Client fait respecter par ses utilisateurs et invités l'ensemble des présentes CGV et du Règlement intérieur.

9.4 Mineurs et animaux

L'accès des mineurs n'est pas autorisé, sauf accord écrit préalable de la Société et sous la surveillance permanente et la responsabilité exclusive d'un adulte accompagnant. Les animaux ne sont pas admis, à l'exception des chiens guides et chiens d'assistance.

9.5 Sécurité

Le Client et ses utilisateurs respectent les consignes de sécurité, les plans d'évacuation et les instructions du personnel. Il est interdit d'encombrer les circulations, les issues de secours et les accès aux équipements de sécurité, de neutraliser un détecteur ou un dispositif de sécurité, d'introduire des produits dangereux, inflammables ou illicites, et d'apporter des appareils de chauffage ou de cuisson personnels. Il est interdit de fumer et de vapoter dans l'ensemble des locaux.

9.6 Refus et restriction d'accès

La Société peut refuser ou interrompre l'accès, sans indemnité, en cas d'impayé, de dépassement de capacité, de comportement dangereux ou manifestement inapproprié, d'état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants, ou de manquement grave aux présentes CGV ou au Règlement intérieur.

10. Règlement intérieur

Un Règlement intérieur précise les règles pratiques d'usage de l'Espace (horaires, usage des équipements, salle de pause, tri des déchets, réservation des salles, consignes de sécurité). Il est affiché dans les locaux, communiqué au Client lors de sa première venue et publié sur le site.

Le Règlement intérieur fait partie intégrante du contrat. Le Client déclare en avoir pris connaissance, l'accepter et le faire respecter par ses utilisateurs et invités. Son non-respect peut entraîner la suspension de l'accès puis la résiliation dans les conditions de l'article 20.

La Société peut modifier le Règlement intérieur à tout moment pour des raisons d'organisation, d'hygiène ou de sécurité ; la version en vigueur est celle affichée dans les locaux et publiée sur le site. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les aspects commerciaux et contractuels, le Règlement intérieur pour les modalités pratiques d'usage des lieux.

11. Règles de vie en espace partagé

Un espace de coworking repose sur le respect mutuel. Le Client et ses utilisateurs s'engagent à adopter un comportement courtois, professionnel et respectueux des autres occupants, et notamment à :

11.1 Bruit et communications

• maintenir un volume sonore modéré dans les espaces de travail et utiliser un casque pour tout contenu audio ou vidéo ;
• passer les appels téléphoniques et tenir les visioconférences dans les espaces prévus à cet effet (cabine acoustique, salle réservée) et, à défaut, à voix contenue et hors de l'open space ;
• couper ou atténuer les sonneries et notifications.

11.2 Propreté et espaces communs

• laisser le poste de travail propre et débarrassé à chaque départ ;
• nettoyer et ranger après usage l'espace pause, la vaisselle et les équipements communs ; respecter le tri des déchets ;
• éviter les repas et les aliments odorants en dehors de l'espace pause ;
• libérer la salle de réunion à l'heure convenue, en la remettant dans sa configuration initiale.

11.3 Respect des personnes

• respecter la confidentialité des conversations et des documents des autres occupants ; ne pas consulter les écrans ou documents d'autrui ;
• ne pas photographier, filmer ou enregistrer une personne, une conversation, un écran ou un document sans son accord exprès ;
• s'abstenir de tout démarchage commercial insistant auprès des autres occupants ;
• s'abstenir de tout propos ou comportement discriminatoire, sexiste, raciste, injurieux, dénigrant, de toute forme de harcèlement moral ou sexuel, de toute menace ou violence. De tels agissements entraînent l'exclusion immédiate et définitive, sans remboursement, sans préjudice des poursuites.

11.4 Divers

• ne pas consommer d'alcool dans les locaux en dehors des événements expressément autorisés par la Société ; la consommation ou l'introduction de stupéfiants est strictement interdite ;
• ne pas organiser d'événement, de tournage, de séance photo commerciale ou de manifestation dans l'Espace sans accord écrit préalable ;
• ne pas apposer d'affichage, d'enseigne ou de signalétique sans accord écrit ;
• ne pas déplacer durablement le mobilier ni modifier l'agencement des espaces.

12. Respect des lieux, du mobilier et des équipements

Le Client use des locaux, du mobilier et des équipements raisonnablement et conformément à leur destination. Il est notamment interdit de percer, clouer, coller, peindre, de modifier les installations électriques, informatiques, de chauffage ou de climatisation, ou de brancher des équipements susceptibles de perturber le réseau électrique.

Le matériel mis à disposition (écran, système de visioconférence, mobilier, équipements de la salle) doit être restitué en l'état. Tout dysfonctionnement, dommage ou disparition doit être signalé immédiatement à la Société.

Toute dégradation, perte, disparition ou détérioration imputable au Client, à ses utilisateurs ou à ses invités est facturée au Client au coût réel de remise en état ou de remplacement à neuf, sur présentation d'un justificatif. Un état des lieux contradictoire peut être établi avant et après l'usage de la salle ou l'attribution d'un bureau dédié.

13. Assurances

13.1 Assurances de la Société

La Société est titulaire d'une police multirisque couvrant les locaux, l'immeuble, ses aménagements et son propre mobilier, ainsi que d'une assurance de responsabilité civile d'exploitation.

13.2 Assurances à la charge du Client

Le Client, agissant en qualité de professionnel, s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée de la relation, auprès d'une compagnie notoirement solvable :

• une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'exploitation couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à la Société, à l'immeuble, aux autres occupants et à tout tiers, du fait du Client, de ses utilisateurs, de ses invités, de ses biens ou de son activité ;
• une garantie couvrant les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers (incendie, dégât des eaux, explosion) ;
• une assurance de ses biens propres : matériel informatique, équipements, marchandises, documents et effets personnels apportés dans l'Espace.

Une attestation d'assurance en cours de validité est fournie sur simple demande, et systématiquement pour toute souscription d'abonnement ou location de salle. À défaut de production dans un délai raisonnable, la Société peut suspendre l'accès sans que la prestation cesse d'être due.

13.3 Renonciation réciproque à recours

Le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre la Société, le propriétaire de l'immeuble et leurs assureurs pour les dommages atteignant ses biens et son activité, hors faute prouvée de la Société. Réciproquement, la Société renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre le Client pour les dommages couverts par ses propres polices, hors faute prouvée du Client.

14. Biens personnels — absence d'obligation de garde

Les biens, matériels et effets personnels apportés ou laissés dans l'Espace le sont sous la seule responsabilité et aux seuls risques du Client. La Société n'est pas dépositaire de ces biens : aucun contrat de dépôt ni aucune obligation de garde, de gardiennage ou de surveillance n'est souscrit, y compris en dehors des heures d'ouverture.

Il est vivement recommandé de ne laisser aucun objet de valeur sans surveillance, de verrouiller ses équipements et d'emporter ses effets à chaque départ. Les casiers ou rangements éventuellement mis à disposition ne constituent pas des coffres et n'offrent aucune garantie contre le vol.

15. Internet et systèmes d'information

Une connexion internet fibre par wifi est mise à disposition dans le cadre d'une obligation de moyens. La Société ne garantit ni un débit déterminé, ni la continuité du service, celui-ci dépendant d'opérateurs tiers. Une interruption de connexion n'ouvre droit ni à remboursement ni à indemnité, sauf indisponibilité prolongée imputable à la Société.

Le Client s'engage à un usage strictement licite de la connexion et s'interdit notamment : le téléchargement ou le partage d'œuvres protégées sans droit, la diffusion de contenus illicites, l'atteinte aux systèmes d'information de tiers, l'envoi de courriers non sollicités, le minage de crypto-actifs et toute activité de nature à saturer la bande passante commune.

Le Client est seul responsable des usages effectués depuis ses accès et garantit la Société contre toute réclamation à ce titre. Il lui appartient d'assurer la sécurité de ses équipements, de ses comptes, de ses sauvegardes et de ses données (antivirus, chiffrement, VPN). Le réseau étant partagé, il ne doit pas être considéré comme un réseau de confiance. Les données de connexion sont conservées conformément aux obligations légales applicables.

16. Confidentialité en espace partagé

L'open space est par nature un espace ouvert. Il appartient au Client de prendre les mesures adaptées à la sensibilité de ses informations : filtre de confidentialité, verrouillage de session, absence de documents laissés sans surveillance, usage d'une salle fermée pour les échanges confidentiels. La Société ne peut garantir la confidentialité des conversations tenues ou des documents exposés dans les espaces communs.

Réciproquement, chaque occupant s'engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait connaissance de manière fortuite dans l'Espace.

17. Prix, facturation et paiement

Les prestations ponctuelles sont payables à la réservation. Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir. Les prestations complémentaires sont facturées à l'usage.

Les factures sont payables comptant à réception, sauf échéancier convenu par écrit. Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire, prélèvement SEPA.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit à compter du lendemain de l'échéance, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La Société se réserve le droit de suspendre l'accès et toute prestation en cas d'impayé, huit jours après une relance restée sans effet, sans que cette suspension exonère le Client des sommes dues.

18. Responsabilité

La Société est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Elle ne saurait être tenue responsable notamment : des interruptions de fourniture d'électricité, d'eau, de chauffage ou d'accès internet imputables à des tiers ; des travaux, nuisances ou restrictions d'accès affectant l'immeuble ou ses abords ; du vol, de la perte ou de la dégradation des biens du Client ; des conséquences d'un usage non conforme des locaux ou des équipements ; des relations entre occupants.

Plafond de responsabilité. Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de la Société est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations à l'origine du dommage au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur, ou, si ce montant est inférieur, au prix de la réservation concernée.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

19. Force majeure

Les obligations des parties sont suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ainsi qu'en cas de sinistre, de décision administrative de fermeture, d'impossibilité d'accès à l'immeuble ou de coupure prolongée des réseaux. Les prestations non exécutées sont remboursées ou reportées au prorata. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

20. Suspension et exclusion

En cas de manquement du Client, de ses utilisateurs ou de ses invités aux présentes CGV ou au Règlement intérieur, la Société pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l'accès et/ou résilier le contrat de plein droit.

La mise en demeure préalable n'est pas requise et la résiliation ou l'exclusion est immédiate en cas d'atteinte aux personnes, de harcèlement, de violence, de comportement mettant en danger la sécurité des occupants ou des locaux, de dégradation volontaire, d'activité illicite, ou de tentative de domiciliation au sens de l'article 4.

L'exclusion n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées et intervient sans préjudice des dommages et intérêts que la Société serait en droit de réclamer.

21. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, société, SIRET, données de réservation, de facturation et de contrôle d'accès) sont traitées par Croc'doo — Succursale française de XVLC Consulting, responsable de traitement, aux fins de gestion des réservations, de facturation, de sécurité des locaux et de la relation commerciale, sur les bases légales de l'exécution du contrat, de l'obligation légale et de l'intérêt légitime.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis selon les durées légales applicables (10 ans pour les pièces comptables) ; les données de contrôle d'accès sont conservées pour une durée limitée à des fins de sécurité.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client et ses utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse hello@crocdoo.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Politique de confidentialité : consulter la politique de protection des données.

22. Image des lieux et références commerciales

La Société peut réaliser des photographies ou vidéos de l'Espace à des fins de communication. Les personnes présentes en sont informées préalablement et peuvent s'y opposer ; aucune personne identifiable ne sera diffusée sans son accord.

Sauf opposition écrite du Client, la Société peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale.

23. Modification des CGV

La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de la réservation. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis d'un mois, le Client pouvant résilier sans frais avant sa prise d'effet.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de la succursale française (Muret / Toulouse), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.